Cette directive codifie l’ensemble de la législation communautaire relative à la libre circulation (neuf directives et un règlement), ainsi que la jurisprudence de la CJCE. Elle est, depuis le 30 avril dernier, l’unique texte communautaire qui régit la libre-circulation de tous les citoyens européens. Conservant en partie l’esprit des textes antérieurs qui distinguaient les catégories de migrants (travailleurs, étudiants, pensionnés, inactifs), ce nouveau texte reconnaît : 1/ un droit de séjour inconditionnel aux travailleurs salariés ou non salariés, 2/ un droit de séjour conditionné de l’étudiant migrant puisqu’il doit disposer d’une assurance maladie et de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille en plus d’être inscrit à un établissement, 3/ pour les autres, un droit de séjour conditionné également à la possession de ressources suffisantes et d’une couverture maladie pour eux et pour leur famille.
La liberté de circulation des citoyens communautaires est simplifiée
La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est arrivée à échéance de transposition le 30 avril dernier. Depuis cette date, cette directive, qui constitue le texte unique régissant la libre-circulation de tous citoyens de l’UE, invalide les dispositions nationales contraires. (Réf. 06436)
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