Cette recommandation – qui n’a pas de portée contraignante mais qui témoigne la volonté des 47 Etats qui composent le Conseil de l’Europe d’avancer dans la même direction sur un sujet – énonce les grands principes que les gouvernements devraient suivre dans leur législation nationale en matière de traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à un emploi. Elle contient des lignes directrices précises en matière de surveillance des emails, utilisation des systèmes d’information, données biométriques et relatives à la santé, etc.. qui interdisent l’utilisation de ces technologies dans le but direct de contrôler les salariés, et prévoient des garanties lorsque ces systèmes mis en place pour d’autres finalités légitimes peuvent conduire à traiter des données personnelles des salariés.
Le texte adopté par le Comité des Ministres (instance de décision de l’organisation) le 1er avril, révise une précédente recommandation qui remonte à 1989. Le texte indique que les employeurs devraient éviter de porter des atteintes injustifiées et déraisonnables au droit au respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail. De plus, il contient un certain nombre de garanties, destinées à faire en sorte que les données à caractère personnel des employés soient correctement protégées. Il apporte des orientations concernant la collecte des données à caractère personnel par les employeurs, leur enregistrement et leur communication externe (à des organismes publics, par exemple).
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