La Commission européenne s’est toujours montrée frileuse à l’idée d’élaborer une directive-cadre sur ce thème, en arguant, d’une part, de l’absence de base légale pour un tel texte et, d’autre part, de la difficulté technique que représenterait sa rédaction. La proposition du PSE, rédigée par des experts, vise à démontrer à la Commission que ses arguments sont infondés. Les débat autour de la directive « services » ont souligné l’importance de distinguer les services des autres marchandises et
…Les députés européens socialistes proposent une directive-cadre pour les services d’intérêt économique général
Le groupe du Parti socialiste européen (PSE) au Parlement européen a présenté, le 28 juin, sa proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt économique général » (SIEG). Une initiative qui vise à faire pression sur la Commission européenne afin qu'elle élabore une proposition législative. (Réf. 06704)
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