Se faire payer des jours de congés non pris n’est pas une pratique conforme aux textes communautaires, a rappelé l’avocate générale auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la principale fédération syndicale néerlandaise, la FNV, à l'État néerlandais. (Réf. 0650)
La FNV a intenté, en 2003, un procès au ministère néerlandais des Affaires sociales et du travail, à la suite de la publication, en 2001, d’une brochure intitulée « Plus d’espace pour un travail sur mesure ». Dans ce document, le ministère avait expliqué comment se faire payer des jours de congés qui n’ont pas été pris l’année précédente.
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