Définitions. Le « compte épargne-temps » (ci-après “CET”) est défini comme “le compte qui permet au salarié, à sa demande, d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé non prises, de périodes de repos non prises ou d'une partie de sa rémunération.”
eur a opté pour une intervention a minima, laissant dans la mesure du possible une certaine liberté d’adaptation aux partenaires sociaux. Par Guy Castegnaro et Ariane Claverie, Avocats, Castegnaro cabinet d’avocats, membre de ius laboris. (Réf. 110073)
Il est vrai que ce système existait déjà en pratique depuis plusieurs années, notamment dans le secteur bancaire. En outre, la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique avait d’ores et déjà introduit cette notion en droit positif, mais s’était con
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