eur a opté pour une intervention a minima, laissant dans la mesure du possible une certaine liberté d’adaptation aux partenaires sociaux. Par Guy Castegnaro et Ariane Claverie, Avocats, Castegnaro cabinet d’avocats, membre de ius laboris. (Réf. 110073)
Il est vrai que ce système existait déjà en pratique depuis plusieurs années, notamment dans le secteur bancaire. En outre, la loi du 13 mai 2008 sur le statut unique avait d’ores et déjà introduit cette notion en droit positif, mais s’était contenté d’y faire référence, sans en définir les contours. C’est désormais en cours. Autour des axes définis par le Conseil économique et social en 2004, le législateur a opté pour une intervention a minima, laissant dans la mesure du possible une certaine liberté d’adaptation aux partenaires sociaux. Les principales innovations sont résumées ci-après:
Définitions.