Dans un arrêt du 19 juin 2008, la CJCE avait condamné le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Le gouvernement a réagi très rapidement en adoptant un projet de loi qui vise à corriger ce manquement au droit communautaire.
les sont soumises les entreprises qui détachent du personnel au Luxembourg. (Réf. 080688)
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la CJCE avait condamné le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive 96/71 sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Le gouvernement a réagi très rapidement en adoptant un projet de loi qui vise à corriger ce manquement au droit communautaire.
Retrait de certaines règles de l’ordre public social. L’article L.010-1 du c
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