La Commission européenne a demandé des explications au gouvernement maltais concernant la non transposition, dans le secteur public, de la directive CDD qui prohibe le recours aux CDD sans limites. Si Malte ne revoit pas sa législation, la Commission n'exclut pas de lancer une procédure d'infraction. (Réf. 06941)
La directive 99/70/CE vise notamment à éviter les recours abusifs aux contrats à durée déterminée. Suite à la plainte d’un syndicat maltais qui mettait en avant que le gouvernement n’avait pas transposé aux employés du secteur public les dispositions qui visent précisément à limiter le recours à des CDD successifs, la Commission a contacté les autorités maltaises qui lui ont répondu en mars dernier qu’elles allaient revoir les règles applicables au secteur public. En mai dernier, la Commission
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