ation (Commissie Gelijke Behandeling, CGB), mise en place en 1994, rend des décisions juridiquement non contraignantes, mais qui participent à forger la jurisprudence. Ses « avis » servent en effet d’arguments aux avocats devant les tribunaux civils, dans les contentieux liés à la discrimination. La Commission rend notamment des décisions favorable au port du foulard islamique. (Réf. 080032)
Dans 67 % des cas, selon la CGB, ses avis sont suivis par les décisions de justice. Au total, les 70...
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