Pays-Bas : le rôle de la Commission anti-discrimination en cas de contentieux

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15 janvier 2008 à 07h03

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3 minutes

Publication: 15 janvier 2008 à 07h03

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ation (Commissie Gelijke Behandeling, CGB), mise en place en 1994, rend des décisions juridiquement non contraignantes, mais qui participent à forger la jurisprudence. Ses « avis » servent en effet d’arguments aux avocats devant les tribunaux civils, dans les contentieux liés à la discrimination.

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