Aux Pays-Bas, l’employeur qui veut se séparer d’un salarié a le choix entre demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ou bien obtenir une autorisation de licenciement auprès des services de l’emploi (CWI). Dans ce cas, l’organisme compétent ne fixe pas les indemnités qui sont laissées à l’appréciation de l’employeur. L'employé qui estime avoir été lésé car il n’a pas été, ou pas suffisamment, indemnisé peut demander, dans les six mois, des indemnités de départ devant la justice : c'est le "licenciement manifestement abusif". Dans ces cas de figure, les tribunaux avaient des pratiques divergentes même s’ils avaient plutôt tendance à appliquer la fameuse "formule des magistrats" (un mois de salaire par année d'ancienneté en règle générale) pour fixer cette indemnisation. Cette tendance est remise en question par la décision du 27 novembre. En effet, dans son arrêt, la Cour suprême pose pour principe que cette indemnisation se distingue de la compensation versée dans le cadre d’une résiliation judiciaire car il s’agit de réparer le préjudice subi par le salarié, ce qui se suppose une appréciation au cas pas cas et non l’application d’une formule générale.
t manifestement abusif ». Dans ces cas de figure, les tribunaux avaient des pratiques divergentes même s’ils avaient plutôt tendance à appliquer la fameuse « formule des magistrats » (un mois de salaire par année d’ancienneté en règle générale) pour fixer cette indemnisation.
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