Sous la menace de plusieurs recours en manquement qui pourraient être introduits prochainement par la Commission européenne, le ministère du Travail et de la Politique sociale a décidé de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions du Code du travail relatives au temps de garde, à la période de référence, aux discriminations et à la santé-sécurité au travail. Le projet a été transmis aux partenaires sociaux pour consultation. (Réf. 070668)
Temps de garde. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) retenue depuis l’arrêt Jaeger (affaire C-151/02), le temps de garde effectué par un médecin présent à l’hôpital doit être comptabilisé en totalité en tant que temps de travail, même si le médecin est autorisé à se reposer sur son lieu de travail. Après le dépôt de plainte du syndicat national des médecins (OZZL) auprès de la Commission européenne et l’annonce faite par cette dernière de poursuivre le
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