Inclusion des jeunes de moins de 18 ans dans les seuils d’effectifs. Suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que les Etats membres ne peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du décompte des effectifs pour la mise en place des instances représentatives du personnel (v. la dépêche n° 070042) et sous la menace d'une condamnation par la Cour, le gouvernement veut modifier la loi du 7 avril 2006 sur l’information et la consultation des travailleurs. En effet, la loi polonaise exclut les jeunes de moins de 18 ans du calcul des effectifs pour la mise en place d’un comité d’entreprise. Le projet ministériel pourrait donc imposer d’inclure également dans les effectifs de jeunes apprentis, ce qui devrait conduire à une augmentation du nombre des entreprises obligées de mettre en place un comité d’entreprise. Une disposition prévoyant le maintien du comité d’entreprise en cas de diminution des effectifs devrait être également introduite dans ce texte.
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Mode d’élection du comité d’entreprise très critiqué. Les juristes et le patronat regrettent que le texte du projet ne contienne pas de rè
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