Limitation de l’auto-embauche au nom de la politique fiscale. Pendant bien longtemps, le succès de l’auto-embauche était dû à un régime social et fiscal avantageux et ce, aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur : pour un employeur, cela signifiait moins de charges sociales et pour le travailleur indépendant - la soumission à un impôt unique, dit « impôt linéaire », d’un taux de 19%. Cependant, la loi de réforme de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tend à réduire considérablement l’attractivité fiscale de l’auto-embauche. Ce texte introduit une nouvelle définition de l’activité commerciale indépendante, à savoir 1/ l’existence d’une responsabilité vis-à-vis les tiers, 2/ l’absence de supervision du travail effectué et la liberté de fixer son lieu et son temps de travail, 3/ la responsabilité pour les risques de son activité économique. Si l’un de ces cirières fait défaut, l’administration fiscale a le pouvoir de « requalifier » le contrat et soumettre le contractant à un barème d’impôt progressif (19, 30 et 40% en fonction du revenu). Ainsi, cette nouvelle législation vise à dissuader les salariés à se mettre à leur compte pour prêter les services à leur ancien employeur uniquement en raison de la fiscalité plus avantageuse.
de réforme de l’impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tend à réduire considérablement l’attractivité fiscale de l’auto-embauche. Ce texte introduit une nouvelle définition de l’activité commerciale indépendante, à savoir 1/ l’existence d’une responsabilité vis-à-vis les tiers, 2/ l’absence de supervision du travail effectué et la liberté de fixer son lieu et son temps de travail, 3/ la responsabilité pour les risques de son activité économique. Si l’un de ces cirières fait défaut, l’administration fiscale a le pouvoir de « requalifier » le contrat et soumettre le contractant à un barème d’impôt progressif (19, 30 et 40% en fonction du revenu).
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