Selon le Bureau central de statistiques, 700 000 polonais (4,4 % des travailleurs) seraient employés sur la base de contrats de droit civil au lieu de contrats de travail. Afin d’éviter une nouvelle segmentation du marché de l’emploi et l’abus de ce type de contrat non subordonné, ainsi que pour protéger ceux qui perçoivent une rémunération faible, le Parlement polonais a adopté une loi instaurant un taux horaire minimum de 12 PLN (2,73 euros) pour les travailleurs employés en contrats de droit civil et certains autres travailleurs indépendants. Pour comparer, le taux horaire minimum pour les salariés se situe autour de 2,50 euros (entre 10 et 11 PLN sur une base de 40 heures hebdomadaires). Le texte a été signé par le Président le 5 août et l’entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le le 1er janvier 2017 afin de laisser le temps aux “clients” de s’adapter aux nouvelles règles.
Ce montant sera indexé annuellement en fonction de l’augmentation du salaire minimum pour les salariés. Ce taux horaire minimum ne s’appliquera pas à ceux qui décident eux-mêmes du moment et du lieu de travail et touchent de commissions. Les exceptions incluent également certaines catégories de contrats de services aux personnes.
Les travailleurs ne pourront pas renoncer à leur droit au taux horaire minimum. Il s’agit de protéger ces derniers contre les tentatives de contourner cette obligation
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