Le décret loi proposé par le gouvernement, approuvé par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel en août dernier (ici), suit trois axes fondamentaux : développer l’information sur cette question au sein des entreprises mais aussi auprès du public en général, exiger une politique transparente de la part des responsables et renforcer le rôle de l’inspection du travail et de la Commission pour l’égalité au travail en la matière.
Le ministère du Travail pourra, dès 2019, rendre publiques les statistiques relatives aux différences de rémunération, par secteur et par entreprises. Sur ce dernier aspect, l’administration pourra exploiter les informations que les entreprises doivent, en vertu du code du Travail, communiquer tous les ans sur l’activité sociale de l’entreprise. De plus, l’employeur devra s’assurer qu’il pratique une politique de rémunération transparente fondée sur l’évaluation des composantes des...
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