Revue d’actualité du 10 mai 2019

France/Les modes de calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un.e salarié.e en congé parental à temps partiel prévus par le code du Travail violent le droit communautaire (CJUE). Le code du Travail prévoit que lorsqu’un salarié en congé parental à temps partiel est licencié pendant cette période, l’indemnité de licenciement est calculée « proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise » (art. L. 3123-5,) et l’allocation de congé de reclassement sur la base des salaires versés lors des 12 mois précédant le licenciement. Dans une décision rendue le 8 mai, les juges de Luxembourg ont déclaré ces modes de calcul contraires à l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 (repris dans la directive 96/34) qui interdit que le.a salarié.e en congé parental soit pénalisé.e pour avoir utilisé ce droit. Ces dispositions aboutissent à calculer ces indemnités sur la base d’une rémunération réduite ce qui pourrait dissuader ces travailleurs.es de mobiliser leur droit et constitue une discrimination indirecte en raison du sexe dès lors que la majorité des salariés qui optent pour ce type de congé parental sont des femmes.