France/Adoption définitive de la loi qui oblige les entreprises prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux (Pacte). Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été définitivement adopté, aujourd’hui 11 avril, par l’Assemblée nationale. Il ambitionne entre autres de « repenser la place des entreprises dans la société » en inscrivant dans leur ADN l’obligation d’être gérée dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités, l’intérêt social dépassant celui de ses associés (v. sur le projet notre article n°10855). Celles qui veulent aller plus loin et se fixer des principes de gestion qui dépassent les seuls objectifs de profit pourront définir leur « raison d’être » dans leurs statuts.
Revue d’actualité du 11 avril 2019
Au menu : en France adoption définitive de la loi qui oblige les entreprises prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux (Pacte), le droit à la déconnexion fait son entrée dans les négociations collectives en Italie, projet de loi sur l'obligation de reporting sur l'écart de rémunération femmes-hommes en Irlande, au UK la « dérogation suédoise" permettant aux entreprises utilisatrices de ne pas appliquer l’égalité de rémunération à leurs intérimaires prendra fin en 2020, congés payés au Luxembourg et à nouveau en France, la CNIL élabore deux nouveaux référentiels, un sur la gestion des ressources humaines et l'autre sur les lanceurs d'alerte.
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