Revue d’actualité du 20 mars 2019

UE/ Accord sur de nouvelles règles de coordination en matière de sécurité sociale sur l'indemnisation chômage et les travailleurs détachés. L'accord provisoire, conclu hier 19 mars, entre les négociateurs du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission européenne améliore notamment la portabilité des droits des demandeurs d'emploi. En effet, le communiqué de presse du Parlement européen souligne que les personnes en recherche d’emploi pourront bénéficier de l’exportabilité (le versement par l'ancien pays d'activité) de leur indemnités chômage pendant 6 mois au lieu de 3 actuellement. De plus, dès lors qu’un travailleur exerce une activité dans un nouvel État membre pendant au moins un mois sans interruption, il pourra bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre. Le sujet épineux des travailleurs frontaliers a été réglé par le principe de versement des prestations de chômage, pendant au moins 6 mois, par l’Etat membre d’activité dès lors que le travailleur y  a occupé un emploi ininterrompu d'au moins six mois. Aujourd’hui, ils relèvent du régime du pays de résidence, la Commission proposait de les basculer vers celui du pays d’activité après 12 mois d’activité. De plus, les travailleurs détachés à l'étranger pour une durée maximale de 24 mois (et ne remplaçant pas un salarié précédemment envoyé) restent assurés dans le pays de l'UE où leur employeur est établi. Afin de lutter contre la fraude, ils doivent avoir été assurés pendant au moins 3 mois dans leur pays d’origine avant d'être envoyés à l'étranger. Pour être définitif, ce texte doit encore être adopté par le Conseil et le Parlement, ce qui pour les observateurs n’est pas gagné.