Le 16 octobre 2014, le Conseil national de la République slovaque a adopté la loi No. 307/2014 Coll. traitant de certains aspects du lancement d’alerte, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La Loi assure une protection aux employés (lanceurs d’alerte) qui signalent de bonne foi un acte délictueux ou portant atteinte à la société, dont ils ont pris connaissance dans le cadre de l’exécution de leur travail ou de leur fonction, contre des sanctions injustifiées que l’employeur prendrait en représailles.
Système interne de l’employeur. La Loi prévoit de nombreuses obligations à la charge de l’employeur destinées à assurer la protection du salarié dans le système interne de l’entreprise. En général, chaque employeur qui emploie au moins 50 employés a l’obligation :
a) d’adopter des règlements internes pour gérer les signalements faits par les employés,
b) de définir les modalités de signalements, avec au moins une voie disponible 24 sur 24,
c) de désigner une personne responsable pour accomplir les tâches au nom de l’employeur dans le système interne de gestion des signalements sur les activités qui portent atteinte à la société.
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