Le parlement a approuvé, le 26 avril, le projet de loi visant à revenir sur certaines dispositions de la loi dite « lex laval. » A la grande satisfaction des syndicats qui voient leurs revendications approuvées, la primauté des conventions collectives suédoises est rétablie et les organisations syndicales pourront user de tous moyens pour conclure des accords collectifs avec les entreprises qui détachent des salariés en Suède. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2017.
Des modifications qui redonnent du pouvoir aux organisations syndicales. La loi dite « lex laval » avait été introduite en 2010 suite à un arrêt de la CJUE de 2007 (v. dépêche n°070134). L’arrêt affirmait que les syndicats ne pouvaient pas exiger des entreprises qui détachaient des salariés, notamment au moyen d’actions sociales, d’adhérer à des conventions collectives du pays d’accueil dont l’application n’était pas générale, d’autant plus si l’entreprise était liée à une convention collective
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