Compétence du CE européen. En plus des questions transnationales qui concernent l’ensemble de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements situés dans deux États membres différents, l’accord intègre dans le champ de compétence du CE européen les sujets concernant une filiale située hors France qui relèvent d’une décision de l’entreprise dominante ou qui sont une conséquence directe de l’une des orientations prises par le groupe et qui sont importants pour le personnel européen en termes d’étendue de leurs effets potentiels ou qui impliquent un transfert des activités entre les Etats membres.
Périmètre. Le CE européen de Suez Environnement comprendra des représentants des pays candidats « dont la candidature a été acceptée par le Parlement Européen et sont en voie d’adhésion.