En rejugeant l’affaire Diego Porras (v. dépêche n°9818) - sur invitation des juridictions espagnoles- qui était à l’origine d’une décision controversée imposant l’alignement de l’indemnité de rupture des CDD sur celle en CDI, la CJUE, dans un arrêt rendu hier 21 novembre, confirme et signe le revirement jurisprudentiel effectué depuis (v. dépêche n°10707). L’argumentaire pour justifier la différence de traitement est le même : le travailleur en CDD sait que son contrat va se terminer dans ces conditions prévues par le contrat de travail alors que le travailleur en CDI peut voir ses espoirs de continuation de la relation de travail s’envoler lorsque son contrat est rompu. Même si ces deux travailleurs sont dans des situations comparables au regard de leur fonction, ils sont toutefois dans des situations différentes pour ce qui concerne le contexte de versement de ladite indemnité. Mais malgré cette 3e affaire européenne qui met en cause le CDD de remplacement en Espagne (contrato de interinidad), ce dernier, et en particulier l’absence d’indemnisation de la rupture de ce dernier, reste sur la sellette.
Les législations nationales peuvent donc prévoir des niveaux d’indemnisation différents entre ces deux formes d’emploi sans violer la directive 1999/70 qui impose une égalité de traitement entre CDI et CDD.
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