UE : la CJUE va se prononcer sur le droit de la Commission européenne de refuser de donner une portée générale à un accord négocié par les partenaires sociaux européens

Les conclusions rendues hier 20 janvier par l’Avocat général Priit Pikamäe (affaire C‑928/19 P) vont faire l’effet d’une 2e douche froide pour les partenaires sociaux européens. La fédération syndicale européenne EPSU avait intenté un recours contre la décision de la Commission européenne de ne pas proposer une directive transposant l’accord qu’elle avait conclu en 2015 avec les représentants des administrations des gouvernements centraux créant un droit à l’information et la consultation pour les fonctionnaires et les employés de ces administrations, accord trouvé dans le cadre du comité de dialogue social de ce secteur. Le Traité de l’UE reconnait le droit aux partenaires sociaux européens de négocier des accords qui peuvent être mise en œuvre par un acte règlementaire – et donc d’obliger les Etats membres à le transposer – si les partenaires sociaux en font la demande. Mais pour la première fois, la Commission a décidé de ne pas donner suite à une demande de cette nature, ce qui a provoqué ce contentieux. L’EPSU a saisi le Tribunal de justice de l’UE qui a rendu une décision en 2019 (v. article n°11446) confortant la Commission dans son choix en lui reconnaissant son rôle de garante de l’intérêt général, là où les partenaires sociaux « ne représentent qu’une partie des multiples intérêts devant être pris en compte lors de l’élaboration de la politique sociale de l’Union. » Dans ses conclusions, l’Avocat général propose à la CJUE, saisie par cette même organisation syndicale d’un pourvoi, de confirmer ce pouvoir de la Commission de ne pas donner suite. La formulation est plus nuancée toutefois car elle fonde sa conclusion sur la particularité du champ, qui touche à l’appareil d’Etat et donc à la souveraineté des États membres, qui oblige l’Exécutif européen, s’il décide de légiférer sur le sujet à « tenir compte du rôle particulier et des spécificités de ces administrations pour assurer la sauvegarde des intérêts généraux des États membres » qui sont garanties par le Traité. Elle conforte toutefois le rôle de la Commission qui en tant qu’organe appelé « à mettre en balance les intérêts en présence » doit pouvoir agir en toute indépendance et ne pas être soumise à une obligation quelconque de transformer un accord en texte règlementaire si elle juge que ce n’est pas conformé à l’intérêt de l’UE. Si la CJUE confirme cette décision, le rôle des partenaires sociaux européens dans l’élaboration de la norme sociale en prendrait effectivement un coup.