Etat et difficultés de transposition. Comme prévu par la directive 2002/14, la Commission a procédé à la consultation des Etats membres et des partenaires sociaux européens sur la mise en œuvre de ce texte afin d’examiner l’opportunité de sa révision. Sur cette base, elle a dressé dans sa communication un bilan. Ainsi, selon le rapport, seulement quelques Etats membres ont transposé la directive dans le délai requis (France, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Finlande et Grande-Bretagne). La Commission a donc lancé des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs Etats (Italie, Belgique, Luxembourg, Grèce). A la lumière de ces données, le rapport examine donc les principales difficultés de transposition :
ransposé la directive dans le délai requis (France, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Finlande et Grande-Bretagne). La Commission a donc lancé des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs Etats (Italie, Belgique, Luxembourg, Grèce). A la lumière de ces données, le rapport examine donc les principales difficultés de transposition :
Exclusion de certaines catégories des travailleurs du décompte des effectifs : selon le rapport, les dispositions nationales qui excluent du calcul de
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