La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la législation allemande qui subordonnait la rémunération d'une agence de placement au fait qu'elle aide le chômeur à trouver un emploi en Allemagne. (Réf. 070031)
Une agence de placement privée a demandé au service public de l’emploi allemand, l’Office fédéral du travail, le versement d’un bon de placement que celui-ci avait attribué à un demandeur d’emploi. Ce dernier s’était rapproché de l’agence de placement pour être aidé dans sa recherche d’emploi et l’agence lui a trouvé un travail. Elle a donc demandé à être rémunérée pour son action. L’Office fédéral du travail lui a refusé le paiement au motif que l’emploi trouvé n’était pas assujetti aux cotisa
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