Préserver les droits à participation acquis. Les divergences portent en particulier sur les situations dans lesquelles une négociation pour préserver les droits à participation dont bénéficient les travailleurs de la société privée européenne (SPE) doit être lancée. La proposition initiale de la Commission européenne n’exige une telle négociation qu’en cas de transfert du siège social de la SPE vers un pays dont la législation sur la participation aux organes de direction est moins favorable, seul cas identifié comme représentant une menace pour les droits acquis. Pour rapprocher les points de vue sur la question au sein d'un Conseil des ministres divisé, la Présidence suédoise a proposé, la semaine dernière, d’étendre l’obligation de négocier un accord sur la participation aux SPE qui, pendant une période continue de trois mois à compter de son immatriculation, occupent au moins 500 travailleurs dont au moins la moitié sont habituellement occupés dans un État membre qui prévoit un niveau de participation plus élevé que celui qui est en vigueur dans le pays du siège. Ce faisant, la Présidence suédoise opère aussi un rapprochement avec la position adoptée par le Parlement européen en mars dernier (v. dépêche n°090284).
proposé, la semaine dernière, d’étendre l’obligation de négocier un accord sur la participation aux SPE qui, pendant une période continue de trois mois à compter de son immatriculation, occupent au moins 500 travailleurs dont au moins la moitié sont habituellement occupés dans un État membre qui prévoit un niveau de participation plus élevé que celui qui est en vigueur dans le pays du siège. Ce faisant, la Présidence suédoise opère aussi un rapprochement avec la position adoptée par le Parlement européen en mars dernier (v.
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