UE : la protection des lanceurs d’alerte mise en place dans quatre nouveaux pays

Un article de Nathalie Tran

Publication

3 janvier 2023 à 10h56

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3 minutes

Publication: 3 janvier 2023 à 10h56

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Alors que les États membres avaient jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte dans leur droit national, certains pays ont attendu plus d’un an après la date butoir pour se mettre en conformité. C’est le cas de la Roumanie dont la loi du 19 décembre 2022 (361/2022), qui institue un cadre de protection pour les personnes signalant une infraction à la loi, n’est finalement entrée en application que le 22 décembre 2022. Toutefois l’

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Nathalie Tran Rédactrice en chef mind RH

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