Le Parlement européen a adopté le 20 juin son rapport en première lecture sur la portabilité des droits à pension complémentaire. Les eurodéputés sont sur la même longueur d'ondes que les gouvernements qui négocient parallèlement le texte au sein du Conseil des ministres : rapprocher les conditions d'acquisition des droits à pension et permettre le maintien des droits acquis valorisés dans le régime en cas de changement d’employeur. Sur ce dernier point, le Parlement européen a introduit des dispositions qui visent à mieux protéger ces «droits dormants » et les droits des assurés. (Réf. 070551)
Champ d’application. Les régimes de pension complémentaire (contrat d’assurance de groupe, régime par répartition conclu par plusieurs branches, régime de capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises) à l’exception des régimes qui n’acceptent plus d’affiliés ou de ceux qui sont en situation d’insolvabilité.
Conservation des droits dormants. Le projet de directive a pour objectif de lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en permettant
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