La proposition de règlement adoptée le 25 janvier accompagne une communication intitulée « Protection de la vie privée dans un monde en réseau : un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21ème siècle » qui souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de protection des données pour accroître la confiance des consommateurs dans les services en ligne et, ainsi, réaliser le potentiel de l’économie numérique. La proposition de règlement a pour objectif de fournir un corpus unique de règles applicables directement dans toute l’Union. Concernant les particuliers, la Commission propose d’exiger leur consentement explicite dans le cadre du traitement des données et de doter les internautes d’un droit effectif à l’oubli numérique et d’un droit à la portabilité des données. Cette proposition vise également à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises qui exercent des activités liées au traitement des données personnelles et à accroître la responsabilité des personnes responsables dudit traitement. Enfin, le projet prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires global des entreprises qui enfreignent les règles. Sur ce point, il est prévu une gradation des taux : 0,5 % du chiffre d'affaires global si une entreprise facture un utilisateur pour une requête sur ses données, 1 % si une entreprise refuse de remettre des données ou omet de corriger des renseignements erronés et 2 % pour les infractions plus graves.
a portabilité des données. Cette proposition vise également à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises qui exercent des activités liées au traitement des données personnelles et à accroître la responsabilité des personnes responsables dudit traitement. Enfin, le projet prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires global des entreprises qui enfreignent les règles. Sur ce point, il est prévu une gradation des taux : 0,5 % du chiffre d’affaires global s
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