UE : mise en place d’un fonds d’aide judiciaire pour les CE européens

udiciaire mis en place pour les CE européens. Ce fonds pourra aider les comités à faire valoir leurs droits en cas de violation du droit à l’information-consultation. (Réf. 080350)

L’idée de mettre en place un fonds d’aide judiciaire au profit des CE européen a été discutée lors d’une réunion des coordinateurs de la FSESP au sein des CE européens, réunis le 29 octobre 2007 (v. dépêche n°070936). Elle a été concrétisée dans un document adopté le 22 avril dernier, par le comité exécutif de la fé