La CJUE doit déterminer si la loi allemande sur la codétermination de 1976 entraine une discrimination dès lors que, contrairement aux salariés du groupe employés en Allemagne, les autres salariés ne disposent pas d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance. Dans des conclusions rendues aujourd’hui 4 mai, l’Avocat général propose de répondre par la négative notamment au nom de la sauvegarde de l'ordre social allemand.
Un actionnaire allemand de l’entreprise de tourisme TUI a déposé un recours auprès de la CJUE pour faire juger que la loi allemande sur la codétermination – qui impose une participation paritaire au conseil de surveillance dans les entreprises de plus de 2 000 salariés – violait le principe d’interdiction des discriminations fondée sur la nationalité garantie porté par le Traité de l’UE. Selon lui, 80 % des salariés de TUI n’ont pas la possibilité d’être représentés au sein de ce conseil puisqu’ils ne peuvent présenter de candidat.
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