Compléter les contrôles par tachygraphes. La décision de la Commission européenne du 14 décembre 2009 a été publiée au JO de l’UE ce mercredi. Le document modifie la décision de 2007 sur le formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. Le dispositif européen prévoit des normes minimales relatives aux conditions de travail des transporteurs routiers pour harmoniser les conditions de concurrence sur le marché européen, protéger la santé des travailleurs, et assurer la sécurité des routes européennes. Ce contrôle de l’activité des transporteurs passe traditionnellement par l'utilisation de tachygraphes pour enregistrer les temps de conduite et de repos des chauffeurs. La législation européenne complète ce type de contrôle par l'utilisation de formulaires d'attestation d'activité quant l'enregistrement par tachygraphe n'est pas possible. La décision du 14 décembre rappelle que « l’absence d’enregistrements de tachygraphes ne devrait être justifiée que par des raisons objectives ayant empêché l’enregistrement des données, y compris manuel. Dans ce cas, il convient d’établir une attestation de ces raisons ».
quant l’enregistrement par tachygraphe n’est pas possible. La décision du 14 décembre rappelle que « l’absence d’enregistrements de tachygraphes ne devrait être justifiée que par des raisons objectives ayant empêché l’enregistrement des données, y compris manuel. Dans ce cas, il convient d’établir une attestation de ces raisons ».
Nouveau formulaire. La Commission européenne a publié dans sa décision 2007/230/CE un formulaire d’attestation type qui s’est avéré insuffisant pour couvrir tous les
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