La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l'application du règlement n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route pour la période 2003-2004. La Commission déplore l'hétérogénéité des contrôles et constate que le nombre moyen d'infractions n'a pas diminué. (Réf. 070929)
Ce sixième rapport d’application du règlement n° 3820/85 mesure l’effectivité de son application par les États membres en ce qui concerne les temps maximaux de conduite, les périodes de pause et de repos minimales applicables aux conducteurs professionnels, ainsi que les procédures de contrôle. En vertu de cette législation, modifiée depuis par le règlement n°561/2006 et la directive n° 2006/22 du 15 mars 2006 (v. dépêche n° 06352), les États membres sont tenus de veiller à ce qu’au moins 1 % d
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