UE : la Commission propose une liste de critères liés aux travailleurs pour les marchés publics

L’info. Le 9 septembre, la Commission européenne a publié une proposition de règlement qui vise à unifier le droit européen sur l’achat public, qui compte pour 15% du PIB européen. Il doit remplacer notamment la directive de 2014 sur la passation des marchés publics, qui recommandait la vérification du respect du droit du travail par les sous-traitants, en renforçant la conditionnalité sociale. Le principe d’achat public “socialement responsable” serait soutenu par une part minimale de 30% acco