UE : la Commission va proposer l’année prochaine une réglementation sur une obligation de diligence en matière de droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

La presse européenne a relayé les propos tenus par le Commissaire à la Justice, Didier Reynders, le 29 avril, annonçant qu’il  présentera l’année prochaine, dans le cadre du plan de travail 2021 de la Commission et du “Green Deal” européen, une proposition législative créant une obligation de diligence raisonnable pour prévenir les risques de violation des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Ce n’est pas franchement un scoop (v. dépêche n°11675), mais l’annonce de M. Reynders, faite lors d’un webinar du Parlement européen, confirme que la Commission n’a pas l’intention de reporter cette initiative et fournit des éléments de calendrier. Sa Direction générale lancera une consultation publique sur cette initiative dans les semaines à venir, avant de présenter la législation au 1er trimestre 2021. Elle devrait, selon le Commissaire, s’inspirer de la loi française sur le “devoir de vigilance”, et devrait garantir aux victimes un accès à des voies de recours et des mécanismes d’application solides.