Au grand dam de l’opposition et des partis corporatistes, le gouvernement de grande coalition a procédé, dans la plus grande discrétion, à une légère correction de la « loi sur l’unité syndicale » qui règle la question de la concurrence syndicale au sein d’une même entreprise. Cette correction a été introduite dans la « loi en faveur d’un renforcement de la formation continue », adoptée vendredi 30 novembre par le Bundestag. Ce faisant, le gouvernement a répondu à une injonction du Tribunal fédéral constitutionnel qui, dans un arrêt rendu en juillet 2017, avait demandé au législateur de corriger d’ici le 31 décembre 2018 la loi sur l’unité syndicale pour mieux prendre en compte les intérêts des petits syndicats corporatistes. Ce jour-là, le Bundestag a également donné son feu vert à un autre amendement autorise le personnel navigant à créer un comité d’entreprise sans restriction à compter du 1er mai 2019 (« Lex Ryanair »).
Condition posée par le Tribunal fédéral constitutionnel. Adoptée le 22 mai 2015, la « loi sur l’unité syndicale » (Tarifeinheitsgesetz) était l’une des lois les plus controversées d’Allemagne. Elle dispose qu’un même groupe professionnel ne peut pas bénéficier d’accords collectifs différents négociés par des syndicats concurrents et qu’en cas de litige, l’accord signé par le syndicat ayant le plus d’adhérents dans l’entreprise concernée l’emporte sur celui signé par le syndicat minoritaire.
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