A l'issue d'une nouvelle rencontre au sommet dans la nuit du 18 au 19 juin à Berlin, les deux grands partis au pouvoir, les sociaux-démocrates (SPD) et les Unions chrétiennes (CDU/CSU), n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'instauration d'un salaire minimum légal pour tous, prônée par le SPD. Mais ils ont convenu de mettre en place un mécanisme permettant d'étendre à toute la branche le salaire minimum négocié par les partenaires sociaux. Les secteurs de la surveillance, du travail intérimaire, des services postaux et du traitement des déchets se sont déjà déclarés intéressés. Pour le moment, seuls le bâtiment et le nettoyage industriel ont un salaire minimum de branche (cf. dépêche nº 70205). (Réf. 070546)
Créée en 1996, cette loi (« Entsendegesetz ») permet de rendre obligatoire à toutes les entreprises d’un secteur, qu’elles aient signé ou non les conventions collectives, un salaire minimum fixé par les partenaires sociaux. Elle vise essentiellement à lutter contre le dumping salarial en provenance des pays de l’est de l’Europe ».
Champ d’application. Pour étendre cette loi à de nouvelles branches, la grande coalition a élaboré une procédure complexe et fixé un certain nombre de conditions. La l
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