La Commission de conciliation parlementaire entre le Bundesrat (Länder) et le Bundestag (députés) s'est accordée sur le projet de loi de protection des lanceurs d'alerte qui a été voté par les deux chambres, jeudi 11 mai et vendredi 12 mai derniers. La loi doit entrer en vigueur à la mi-juin 2023. Les entreprises de 250 salariés et plus devront mettre en place un système interne d’alerte.
Après un retard de presque un an et demi, qui a d’ailleurs valu à l’Allemagne une saisine de la Cour de justice par la Commission européenne pour défaut de transposition de la directive UE 2019/1937, la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement le Bundesrat (Länder) et le Bundestag (députés) s’est finalement accordée sur le projet de loi de protection des lanceurs d’alerte.
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Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Correspondant en Allemagne