Allemagne : la rupture de la période d’essai peut être contestée dans un délai de trois semaines

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du Travail (Bundesarbeitsgericht) du 28 juin 2007 (6AZR 873/06), les salariés en période d'essai, qui souhaitent protester contre une rupture du contrat de travail, doivent le faire dans un délai de trois semaines suivant la rupture du contrat. La Cour suprême a ainsi adapté sa jurisprudence à la nouvelle version de la loi relative à la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz), entrée en vigueur au 1er janvier 2004. (Réf. 070594)
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Pendant la période d’essai (« Wartezeit »), un salarié peut voir son contrat rompu sans motifs. En effet, la loi relative à la protection contre les licenciements ne s’applique qu’aux employés ayant achevé leur période d’essai. Mais un salarié en période d’essai peut également contester la rupture du contrat si son employeur n’a pas respecté les « délais » prévus à cet effet ou s’il a omis d’informer le comité d’entreprise (si l’entreprise en possède un). Or jusqu’à présent, alors que les salar

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