Allemagne : le tribunal fédéral du travail confirme l’égalité de tous les salariés devant le 13e mois

Le Tribunal fédéral du travail d’Erfurt a confirmé que l’égalité de traitement s’appliquait pleinement au versement du 13e mois aussi appelé « prime de Noël » (Weihnachstgeld). L’affaire jugée concerne une entreprise de sous-traitance automobile qui, en 2001, a demandé à 400 salariés, d’accepter, dans le cadre d’un plan d’assainissement de l’entreprise une modification du contrat de travail entérinant une réduction du salaire fixe, une augmentation du temps de travail et la suppression du 13e mois. Parallèlement, un accord d’entreprise sur le versement de primes exceptionnelles a également été supprimé. Sur les 400 salariés, 50 ont refusé la modification et désiré conserver leur ancien contrat. Deux ans plus tard, après le rétablissement économique de l’entreprise, l’employeur a proposé aux seuls employés qui avaient accepté de réduire leur salaire, de réintroduire une clause ouvrant le droit au versement d’un 13e mois, à partir de 2003 et, pour les années suivantes, seulement si les résultats de l’entreprise l’autorise. Les 50 salariés estimant avoir droit à cette prime, ont porté saisi les tribunaux du travail. Avec succès. Le Tribunal fédéral du travail a estimé que l’employeur avait violé la loi générale sur l’égalité des traitements (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG - 2006), rejetant sa justification de versement d’une prime pour compenser le manque à gagner de certains salariés. Le tribunal a estimé en effet que le versement du 13e mois est avant tout une récompense à l’assiduité et à la fidélité à l’entreprise.