Assouplissement des préavis. L’harmonisation des délais de préavis entre ouvriers et employés était au cœur du projet de loi créant un statut unique, adopté le 27 septembre dernier (v. dépêche n°130573). Désormais, le préavis en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur applicable à tous va de deux semaines lorsque le travailleur compte moins de trois mois d’ancienneté à 15 semaines pour ceux comptant entre quatre mois et cinq ans d’ancienneté. Au delà, le délai de préavis augmente sur la base de trois semaines par année d’ancienneté entamée, de deux semaines à partir de la 20e année et d’une semaine à partir de 21 ans d’ancienneté. Par ailleurs, les délais de préavis sont désormais plus courts en cas de démission puisqu’ils sont fixés à la moitié de celui applicable en cas de licenciement, avec un maximum de 13 semaines.
Belgique : commentaire des principales mesures du projet de loi sur le statut unique ouvrier employé
Le projet de loi que le gouvernement a adopté le 27 septembre dernier pose les bases de l’abandon définitif de la distinction dépassée entre employés et ouvriers. Complexe, il clarifie cependant plusieurs zones d’ombre qui planaient sur le compromis historique dégagé par les partenaires sociaux en juillet dernier qu'il transpose. Mais pour les partenaires sociaux, les questions de la motivation en cas de licenciement et de la gestion de l’absentéisme suite à la suppression du jour de carence restent ouvertes, et un nouveau bras de fer s'annonce entre les employeurs et les syndicats. (Réf. 130617)
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