Une nouvelle loi apporte plusieurs changements à la réglementation en matière d’incapacité de travail pour maladie ou accident de travail. Elle supprime l’obligation de présenter un certificat médical pour une journée d'absence et modifie la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Ces nouveautés entreront en vigueur le 28 novembre 2022.
La loi du 30 octobre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur Belge le 18 novembre. Dans un but de simplification, ce texte, qui entrera en application le 28 novembre, modifie les règles concernant la production d’un certificat médical et révise la procédure de licenciement pour force majeure médicale.
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH