La loi du 17 juillet 2023, publiée au Moniteur belge (Journal officiel) du 31 juillet, applique les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la jurisprudence de la CJUE qui impose le maintien du droit à congés payés lorsque le salarié tombe malade ou a un accident pendant ses vacances. Pour cela, il doit informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence, s’il ne se trouve pas à l’adresse de son domicile, et fournir, dans les deux jours ouvrables, un...
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH