Contribution en cas d’inexécution. L'employeur qui ne respecterait pas ses obligations en matière de reclassement professionnel, devra payer une contribution en faveur de l'Office national de l'emploi (Onem). L'employeur est libéré de son obligation d'offrir une procédure de reclassement professionnel lorsque le salarié refuse sans motif une offre valable de reclassement ou s'il ne réagit pas à la remise d'une telle proposition. L'Onem prendra en charge la procédure de reclassement des travailleurs qui n'ont pas bénéficié d'un accompagnement de la part de l'employeur. Le travailleur a droit à une procédure de reclassement professionnel pendant une période maximale de 12 mois. La convention collective 82bis entrera en vigueur lors de la publication des arrêtés d'application.
e d’un accompagnement auprès de leur employeur si celui-ci ne leur a pas fait d’offre. A défaut, le salarié licencié peut encourir des sanctions dans le cadre de la réglementation sur le chômage.
Contribution en cas d’inexécution. L’employeur qui ne respecterait pas ses obligations en matière de reclassement professionnel, devra payer une contribution en faveur de l’Office national de l’emploi (Onem). L’employeur est libéré de son obligation d’offrir une procédure de reclassement professionnel l
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