Cette convention collective de travail entrera en vigueur le 6 juin 2011. La CCT transposant l'ancienne directive 1994/48 (CCT n°62) reste en vigueur, tout en étant adaptée (CCT n°62 quinquies) pour continuer à régir les accords exemptés de l’application de la nouvelle directive.
nformer les organisations syndicales européennes du démarrage d’une négociation pour la constitution d’un CE européen, ne se prononce pas sur la chronologie des procédures nationale et transnationale et transpose un peu plus que le texte puisqu’il introduit quelques éléments concernant l’esprit et l’objectif de la directive. (Réf. 110005)
Effet utile. « Les modalités d’information et de consultation des travailleurs sont définies et mises en oeuvre de manière à en assurer l’effet utile et à permettre une prise de décision efficace de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
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