Les partenaires sociaux belges, réunis au sein du Conseil national du travail, ont adopté, le 29 avril 2008, une convention collective de travail (CCT) pour transposer l'article 16 de la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Un avis accompagne cette CCT pour la commenter et préciser les nécessaires interventions législatives pour achever la transposition du texte communautaire. (Réf. 080386)
Le 29 avril dernier, les partenaires sociaux belges ont, d’une part, adopté une convention collective de travail (CCT) n° 94 pour transposer l’article 16 de la directive qui a pour objectif de garantir que la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime de participation des travailleurs qui existe dans les sociétés participant à une fusion transfrontalière. Ce régime suit celui mis en œuvre par la directive 2001/86 du 8 octobre 200
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