Danemark : le gouvernement groenlandais a préparé un projet de loi pour permettre aux investisseurs étrangers de ne pas avoir à appliquer aux travailleurs détachés les conditions de travail locales

« Encourager les investissements et la mise en œuvre de projets de grande échelle ayant une importance spécifique pour le développement économique du Groenland » : c’est le but du projet de loi du gouvernement groenlandais sur le travail de bâtiment et construction des projets de grande échelle, dite « Storskalaloven », dont le 17 septembre dernier s’est achevée la consultation publique préalable à sa présentation au parlement cet automne, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Il règlemente la phase de construction et mise en place des infrastructures nécessaires pour la réalisation des grands projets d’exploitation de ressources minérales et de ressources hydroliques du pays, dont le besoin de force de travail est supérieur au nombre de travailleurs disponibles dans le pays ou dont les capacités techniques et économiques des entreprises engagées dépassent celles des entreprises locales. Affirmant que les sociétés gérant ces projets doivent assurer aux étrangers embauchés « des salaires et des conditions de travail correctes et acceptables et objectivement justifiées », le projet de loi prévoit que ceux-ci « puissent être couverts par des conventions collectives conclues avec des syndicats étrangers » valables exclusivement pour les membres de l’organisation et les non-syndiqués d’un même pays employés dans un chantier. Il permet également la conclusion des conventions collectives avec plusieurs syndicats d’un même pays étranger, dans ce cas les non syndiqués peuvent choisir à quelle convention collective être attachés. En affirmant que les conditions de travail et salariales ne peuvent pas violer les lois du Groenland ni ses engagements internationaux, il indique les lois inapplicables dans ce cadre, entre autres celles sur les congés payés ou celle sur l’accès au travail.