Danemark : le gouvernement groenlandais a préparé un projet de loi pour permettre aux investisseurs étrangers de ne pas avoir à appliquer aux travailleurs détachés les conditions de travail locales

« Encourager les investissements et la mise en œuvre de projets de grande échelle ayant une importance spécifique pour le développement économique du Groenland » : c’est le but du projet de loi du gouvernement groenlandais sur le travail de bâtiment et construction des projets de grande échelle, dite « Storskalaloven », dont le 17 septembre dernier s’est achevée la consultation publique préalable à sa présentation au parlement cet automne, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Il règlemente la phase de construction et mise en place des infrastructures nécessaires pour la réalisation des grands projets d’exploitation de ressources minérales et de ressources hydroliques du pays, dont le besoin de force de travail est supérieur au nombre de travailleurs disponibles dans le pays ou dont les capacités techniques et économiques des entreprises engagées dépassent celles des entreprises locales. Affirmant que les sociétés gérant ces projets doivent assurer aux étrangers embauchés « des salaires et des conditions de travail correctes et acceptables et objectivement justifiées », le projet de loi prévoit que ceux-ci « puissent être couverts par des conventions collectives conclues avec des syndicats étrangers » valables exclusivement pour les membres de l’organisation et les non-syndiqués d’un même pays employés dans un chantier. Il permet également la conclusion des conventions collectives avec plusieurs syndicats d’un même pays étranger, dans ce cas les non syndiqués peuvent choisir à quelle convention collective être attachés. En affirmant que les conditions de travail et salariales ne peuvent pas violer les lois du Groenland ni ses engagements internationaux, il indique les lois inapplicables dans ce cadre, entre autres celles sur les congés payés ou celle sur l’accès au travail. 
Cet article vous est offert gratuitement par la rédaction, car vous êtes actuellement en période d'essai.
Vous avez accès à nos contenus pendant 1 mois.

on des conventions collectives avec plusieurs syndicats d’un même pays étranger, dans ce cas les non syndiqués peuvent choisir à quelle convention collective être attachés. En affirmant que les conditions de travail et salariales ne peuvent pas violer les lois du Groenland ni ses engagements internationaux, il indique les lois inapplicables dans ce cadre, entre autres celles sur les congés payés ou celle sur l’accès au travail.

Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
mind Research
Décider : un service de recherche et de market intelligence sur mesure pour alimenter vos analyses et appuyer vos prises de décisions.
En savoir plus
mind Ads
Communiquer : des dispositifs sur mesure pour maximiser votre visibilité et engager une communauté de professionnels qualifiés.
En savoir plus
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Voir tout
Royaume-Uni : le gouvernement promet un devoir de vigilance en matière de droits humains
L’info. Le 4 novembre, le gouvernement a promis, par la voix de son secrétaire d’État à l’Économie Jonathan Reynolds devant la Chambre des Lords...
5 novembre 2026
Royaume-Uni : les nouvelles mesures de protection contre le “licenciement-réembauche” reportées à mars 2027
Le 22 octobre, le gouvernement britannique a annoncé le report de l’entrée en vigueur des mesures visant à restreindre le “licenciement et réembauche” (“fire and rehire”) et le “licenciement et...
UE : plusieurs textes sociaux promis pour l’année 2027
L’info. La Commission européenne a présenté ce 4 novembre son programme de travail pour l’année 2027. Si l’accent est une nouvelle fois mis sur la...
France : un projet de loi d’ici la fin de l’année pour transposer la directive européenne sur les travailleurs des plateformes
Les personnalités qualifiées missionnées par le gouvernement français dans le cadre de la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes ont remis leur rapport le 2 novembre...
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
1
Un gel mondial des salaires chez Volkswagen est-il possible ?
L’existence d’une option pour appliquer un gel des salaires mondial jusqu’à 2030 a été confirmée par la direction du groupe allemand Volkswagen qui ne fournit cependant aucun détail et renvoie aux...
2
Chine : un projet de loi pour renforcer les droits des travailleurs des plateformes
L’exécutif chinois a publié le 8 octobre un projet de loi soumis à consultation visant à offrir des garanties minimales aux travailleurs des plateformes non salariés en termes de rémunération et...
3
Espagne : renforcement de la protection des travailleurs exposés à l’amiante et au plomb
Le Conseil des ministres espagnol a approuvé, le 20 octobre, deux décrets royaux pour renforcer les mesures de prévention et de protection des travailleurs exposés à l'amiante, au plomb et aux...
4
France : le projet de budget pour 2027 prévoit un nouveau tour de vis sur les arrêts maladie
Ramener le déficit de la Sécurité sociale en France de 22,6 milliards d’euros à 12,7 milliards, est l’une des grandes orientations du projet de budget pour 2027, adopté en Conseil des ministres le...
5
Danemark : le gouvernement prépare une application de la transparence salariale en mars 2027
L’info. L’exécutif danois a transmis le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale le 8 octobre au Parlement national. Le...
6
Portugal : un congé parental jusqu’à six mois rémunéré à 100% dès 2027
L’info. Le Parlement portugais a adopté le 19 octobre un projet de loi allongeant la durée du congé parental et la durée de son indemnisation. À partir du...