Effectivité des droits. Le projet adopté par le gouvernement espagnol le 8 mars dernier ne prend pas de liberté par rapport au texte de la directive 2009/38. Il reprend textuellement les définitions de l’information et de la consultation, mais resserre les exigences d’efficacité des droits en prévoyant que « les modalités de l’information et de la consultation des travailleurs seront définies et appliquées de façon à garantir leur effectivité et permettre une prise de décision efficace de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. ». Cette formulation est tirée du § 2 de l’article 1 de la directive qui porte sur son objet.
prise de décision efficace de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. ». Cette formulation est tirée du § 2 de l’article 1 de la directive qui porte sur son objet.
Questions transnationales. S’agissant du champ de compétence du CE européen, le projet de loi, rappelant que l’information et la consultation doivent se faire au niveau pertinent, en déduit que « les compétences du CE européen et la portée de la procédure d’information et de consultation réglementées dans cette loi se limitent aux questions transnationales » définies plus loin comme étant celles « qui concernent l’ensemble de l’entreprise ou groupe d’entreprises, ou au moins deux entreprises ou centres de travail du groupe situés dans deux États membres différents ».
Vous avez une information à nous partager ?